 |
| PLUS
PERSONNE NE VEUT VOUS ASSURER ?
Peut être faites-vous partie de ceux qui ont été
radiés par leur assureur et de ce fait n’avez pas trouvé
de compagnie pour vous réassurer. En effet, prendre la décision
de changer d’assureur est une chose et se faire « virer
» en est une autre. La plupart du temps, lorsque cela arrive,
plus aucune compagnie n’accepte de vous reprendre. Ce qui
veut dire, par exemple, que votre véhicule ne peut plus être
assuré. Que faire, en dehors de circuler sans assurance ce
qui n’est pas une bonne idée, moins du fait de se faire
prendre par les gendarmes que d’avoir à payer toute
sa vie lorsque l’on a un accident grave. En réalité,
il existe une organisation administrative qui va vous permettre
de retrouver une compagnie. C’est le BCT. Nous allons donc
faire le tour de cette affaire.ela paraît simple mais pourtant
c'est plus compliqué qu'il ni paraît ! En effet, il
y a des clauses à respecter, des principes, que votre contrat
vous indique ou en tous cas que les usages perpétuent : respecter
un préavis (souvent au moins un mois), avoir des raisons
de changer d'assureur (primes trop augmentées) ou d'arrêter
son assurance (cheval vendu).
Gilbert DE KEYSER
|
Le Bureau Central de Tarification (BCT)
Présentation du BCT :
Le bureau central de tarification est une autorité
administrative indépendante. Il comporte 4 sections (responsabilité
civile automobile, assurance construction et remontées mécaniques,
assurances des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité
civile médicale). Le BCT dispose d’un budget auquel contribuent
les compagnies d’assurances au prorata de leurs encaissements. La
saisine du BCT répond à une procédure stricte édictée
par le code des assurances. Par ailleurs, les décisions du BCT
sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil
d’Etat si la procédure n’est pas rigoureusement suivie.
Face
au refus des assureurs, on comprend donc que l’on n’est
pas complètement sans solution. Cette autorité administrative
est là pour permettre au citoyen d’être assuré.
Vous n’avez donc plus à hésiter. |
Le rôle du BCT :
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider
à quelles conditions un assureur, choisi par l'assuré, mais
qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le
garantir. Il ne peut intervenir que dès lors qu’il s’agit
d’une garantie de responsabilité obligatoire. Il n’a
pas compétence pour les garanties complémentaires telles
que la RC Entreprise ou assurance habitation par exemple. Le BCT a pour
mission de fixer la prime et les conditions de garanties mais c’est
à l’assuré de choisir son assureur. Ce dernier sera
alors tenu de garantir l’assuré aux conditions fixées
par le BCT. Le BCT fixe le montant de la prime après avoir demandé
à la compagnie désignée ses tarifs. Le secrétariat
du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA
(Association pour la gestion des informations du risque automobile)
| Cet organisme (BCT) a pour mission
de vous permettre d’être assuré dans des conditions
normales. C’est lui qui fixe le montant des primes. |
Comment saisir le BCT :
Pour saisir le bureau central de tarification, une procédure très
précise, fixée par le code des assurances, doit être
scrupuleusement respectée. Le BCT doit être saisi par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les quinze
jours qui suivent le refus de l’assureur. Le dossier adressé
au BCT doit comporter tous les éléments nécessaires
à l’étude de l’affaire notamment le tarif de
l’assureur (art R 250-4 du code des
assurances).
Procédure de saisine :
Il faut avoir saisi au moins deux sociétés d'assurance pratiquant
la couverture du risque par lettre recommandée avec accusé
réception. Saisissez les à l’aide du questionnaire
proposition dûment rempli. Ce questionnaire doit être communiqué
par l’assureur sur simple demande de l’assuré (art
A 250-2 du code des assurances). Vous devez conserver une copie de ce
questionnaire rempli, et adresser ces demandes au siège social
ou à la délégation régionale de ces sociétés
(et non à une de leurs agences ou à un courtier).
Si ces deux sociétés ont
refusé de vous garantir, vous pouvez
saisir le bureau central de tarification. Le refus de ces sociétés
peut être : soit explicite (elles vous envoient une lettre de refus)
; soit implicite (les textes précisent que le refus est implicite
si la société n’a pas répondu au courrier précédent
dans les 45 jours qui suivent sa réception) (cf. date portée
sur l’accusé réception).
La procédure
auprès du BCT peut se mettre en place dès que vous
avez contacté au moins 2 assureurs. Ensuite, après
un refus soit écrit soit qu’ils ne vous ont pas répondu,
vous envoyez votre demande en recommandé avec accusé
de réception |
Le bureau central de tarification doit
être saisi également par lettre recommandée avec accusé
de réception. Vous devez lui fournir tous éléments
d'information en votre possession, mais nécessairement :
Les copies des lettres de refus, devant
dater de moins de 15 jours, des deux sociétés si vous les
avez reçues (refus explicite).
Si les sociétés d’assurance
n’ont pas répondu (refus implicite), les copies de vos demandes
et de l’accusé réception.
La copie du questionnaire-proposition envoyé
aux sociétés d’assurance.
Si c'est un mandataire, notamment un courtier,
qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l'existence
du mandat que vous lui avez donné
Le nom de la société d’assurance
auprès de laquelle vous souhaitez être garanti, en complétant
le formulaire de saisine du BCT
Le BCT demandera à la compagnie désignée par l’assuré
un dossier complet comportant les tarifs qu’elle aurait appliqué
si elle avait assuré le risque. Ce dossier sera par la suite examiné
par le BCT en séance de discussion durant laquelle il déterminera
le montant de la prime, le montant des franchises éventuellement
applicables. La décision est notifiée dans les 10 jours
à la société d’assurance et à l’assuré.
Si la compagnie d’assurance désignée refuse malgré
la décision du BCT de garantir l’assuré, elle peut
se voir retirer son agrément (art L 212-3
du code des assurances).
Renseignements :
AGIRA
11, rue de la Rochefoucauld
75431 PARIS CEDEX 09
Tél : 01 53 32 24 80
Fax : 01 53 32 24 74
Document technique rédigé par Karine
MERIENNE
Commentaires de Gilbert DE KEYSER
Rendez vous avec l'équipe
du site www.chevalinfo.com
Retour |
|
|
|
