Il y avait l'article R26 du code pénal qui autorisait le glanage la journée, mais il a été abrogé lors de la réforme du code pénal en 1994
Article R26 de l'ancien code pénal
Seront punis d’amende, depuis 30 F jusqu’à 250 F inclusivement
[...]
10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;
Donc si c'était interdit dans ces cas, c'était autorisé en dehors des cas non cités.
Les récoles sur pied sont des biens immobiliers, les fruits tombés, les grains, donc les restes de récoles sont des biens meubles (article 520 du code civil). Un meuble sur une propriété privée, appartient sauf preuve du contraire au propriétaire, donc rien n'autorise à s'en emparer, ni même à pénétrer sur cette propriété privée.
Rien dans la loi ne permet plus le glanage sur propriété privée. Par contre, si les abricots de l'abricotier de votre voisin tombent chez vous, ils sont à vous. S'ils tombent dans la rue, on a le droit de les ramasser.
Le nouveau code rural ne s'occupe plus de ce genre de choses, c'est le code civil pour répondre plus précisemment à la question, indirectement.
Évaluation du demandeur :
Commentaire du demandeur :
Je savais que l'on pouvait etre condamné si le producteur avait prévu de ramasser lereste de la récolte et qu'il en était privé, mas il me semblait que le code civil tenait compte de la distinction entre droit de propriété privée et droit d'usage collectif enfin tolérait ces anciens usages.
Réponse sur Internet.
