Document envoyé par le GHN le 19 décembre 2003

On pourrait dire que d’une façon générale, tous les centres équestres qui ne sont pas en association loi 1901 (en général ces associations sont exemptées de TVA), sont depuis janvier 2004 assujettis à une TVA de 5,5% pour toutes leurs activités, y compris l’enseignement, l’accompagnement et l’entraînement des chevaux. Ce texte a été voté par le Parlement le 18 décembre 2003 dans le cadre de la loi de finance qui par son article 10 bis stipule : l’art 63 du code générale des impôts est complété comme suit « sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs à l’exclusion de ceux provenant des activités de spectacle ».Il est inséré après l’article 69D un article 69E « les exploitants qui exercent une activité mentionnée au dernier alinéa de l’article 63 sont soumis à un régime réel d’imposition. Les dispositions s’appliquent aux résultats des exercices à compter du 1 janvier 2004 et auront effet au titre de l’exercice 2005.