Congé Individuel de Formation :
Vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée
; Vous êtes salarié ou ancien salarié sous contrat
à durée déterminée ; Vous êtes en mission
d'intérim
Manuel de Formation : si vous êtes
fonctionnaire ou agent public (contractuel, auxiliaire, vacataire, etc...),
employé par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement
public administratif (école, hôpital, etc...), vous relevez
de dispositifs de formation spécifiques aux fonctions publiques.
Renseignez-vous auprès de votre administration..
Le Congé Individuel de Formation
: Vous êtes salarié sous contrat à durée
déterminée ou indéterminée, à tout
moment de votre vie professionnelle, vous pouvez :
- vous reconvertir pour changer d'activité
- acquérir une nouvelle qualification
- perfectionner et élargir vos compétences
- valider vos acquis professionnels
- favoriser la prévention et l'adaptation à un nouveau
poste de travail
Le congé individuel de formation vous offre cette opportunité.
Et pour vous accompagner dans votre démarche, vous pouvez avoir
un soutien personnalisé :
- pour la construction de votre projet,
- pour vous informer sur la réglementation
- pour assurer le financement total ou partiel de votre projet.
Les conseillers des fongecif, organismes interprofessionnels régionaux
sont vos partenaires formation pour vous conseiller et vous accompagner
dans votre projet. Et si vous désirez préparer ce projet,
si vous êtes indécis, découvrez le Bilan de Compétences.
En amont d'un congé individuel de formation, le Bilan de Compétences
vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles,
de dégager vos aptitudes et motivations afin de définir
votre projet professionnel.
COPACIF - Comité paritaire du congé
individuel de formation
21/10/2005
http://www.c-i-f.org/Page/CCIF.htm
Qui peut l'obtenir ? : Tout salarié
pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs
ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement
dans la même branche professionnelle) et d'une ancienneté
de 12 mois dans l'entreprise.
Les salariés sous contrat à durée déterminée
peuvent bénéficier du congé dans les mêmes
conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes
: justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou
non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été
la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à
durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié
d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même
entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal
au douzième de la durée, exprimée en heures, du
congé de formation précédemment suivi. Exemple
: un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après
un stage de 120 heures ( 120 /12 heures = 10 mois)
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois
ni supérieur à 6 ans.
Quels sont les avantages ? : C'est une
autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail
de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent
être proposés par l'entreprise.
Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien
précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans
l'emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques
ou à de nouvelles structures de l'entreprise, préparation
à une conversion, acquisition de nouvelles compétences
ou perfectionnement des compétences déjà acquises.
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel
de formation a droit à une rémunération pendant
toute la durée du stage à condition que celui-ci soit
pris en charge par un organisme agréé. Cette rémunération
est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par
l'organisme de formation. Son montant est égal à :
• 80 % du salaire antérieur (ou 90 % dans certains cas
particuliers : formation conduisant à un titre de l'enseignement
technologique, objectif individuel de reconversion, formation à
l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale) ;
• 60 % du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou
de 1200 heures.
Toutefois, si le montant obtenu est inférieur à deux fois
le SMIC, la rémunération est égale à 100
% du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.
Si le stage est agréé par l'État
mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné,
c'est l'État qui prend en charge la rémunération.
Les frais de stage, quant à eux (frais d'inscription, transport...),
ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès
de son employeur ou de l'organisme de formation.
Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé
par l'État dans un centre de rééducation professionnelle
sont eux aussi rémunérés par l'État.
Pendant la durée du GIF, le contrat
de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de
ses droits :
• la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée)
;
• les droits en matière de sécurité sociale
et d'ancienneté ;
• les droits en matière de congé de formation économique,
sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs
pour la jeunesse.
A signaler : les salariés justifiant
d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise,
ont également droit à un congé de bilan de compétences.
Où s'adresser ? : Pour obtenir
le congé individuel de formation : à la direction de son
entreprise. Pour connaître les différents stages possibles
: aux organisations de travailleurs (syndicats, comités d'entreprise...),
aux administrations responsables de la formation (ministère des
Affaires sociales et de l'Emploi, ministère de l'Éducation
nationale...), aux centres de formation, à la direction de son
entreprise.
Que faut-il faire ? : Le salarié
doit formuler sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de
moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours
à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.
Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur
estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués
du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
à la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant
la réception de la demande, réponse qui peut être
un accord, un rejet ou un report.
Le législateur a en effet prévu un pourcentage maximal
d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà
duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur
:
• dans les établissements de moins de 200 salariés,
les demandes peuvent être différées si le nombre
d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre
total des heures de travail effectuées dans l'année ;
• dans les établissements de 200 salariés et plus,
le congé peut être refusé si le pourcentage d'absences
dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement.
L'employeur peut également reporter le
congé (de 9 mois maximum) lorsqu'il estime après
avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la production et à la bonne marche
de l'entreprise.
Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut
excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein et
1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus.
Cependant ces deux limites peuvent être dépassées
par voie d'accords collectifs.
La durée du congé ne peut être
imputée sur la durée du congé payé annuel.
Le congé individuel de formation fait partie de la « formation
professionnelle continue », qui comprend aussi des stages de formation
proposés par l'employeur, dans le cadre de la politique de formation
établie par l'entreprise, et des stages de formation pour les
demandeurs d'emploi.
C. trav. : Art. L 931-1 à L. 931-11.
© Prat éditions, division d'Elsevier Business Information,sept.
2000
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/formation/daf3301.htm
